J.O. 197 du 25 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2004 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une caisse de sécurité sociale obligatoire

NOR : SANS0422829A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME), dont le siège social est à Freyming-Merlebach (57804), 4, rue du Casino, tendant à l'approbation du transfert avec ses droits et obligations, d'une part, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, et, d'autre part, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières à l'Union UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;

Vu la délibération du 20 novembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle) ;

Vu la délibération du 20 novembre 2003 de l'assemblée générale de l'Union UNI Mutualité ;

Vu la convention de transfert conclue avec la mutuelle SMAPRI ;

Vu la convention de transfert conclue avec UNI Mutualité ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les attestations de solvabilité du 30 juillet 2004 délivrées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle).

Article 2


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à l'Union UNI Mutualité.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault